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+ CODE DU TRAVAIL

  

Article R4227-28 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)  

  

L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs. 

  

Article R4227-30 

  

Si nécessaire, l'établissement est équipé de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations 

fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie. 

  

  

+ TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES : ERP (ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC) 

  

Article MS 14 

  

§ 1. Sauf impossibilité, les robinets d'incendie armés doivent être placés à l'intérieur des bâtiments, le plus près possible 

et à l'extérieur des locaux à protéger. 

  

§ 2. Le nombre de robinets d'incendie armés et le choix de leurs emplacements doivent être tels que toute la surface des 

locaux puisse être efficacement atteinte. 

  

§ 3. Dans les locaux présentant des risques importants d'incendie, tout point de la surface de ces locaux doit pouvoir être 

battu par au moins deux jets de lance. 

  

§ 4. Si les robinets d'incendie armés sont placés dans des armoires ou coffrets, ceux-ci doivent être signalés et ne pas 

comporter de dispositifs de condamnation. 

  

Article MS 15 

  

§ 1. Sauf impossibilité, les robinets d'incendie armés doivent être placés à l'intérieur des bâtiments, le plus près possible 

et à l'extérieur des locaux à protéger. 

  

§ 2. Le nombre de robinets d'incendie armés et le choix de leurs emplacements doivent être tels que toute la surface des 

locaux puisse être efficacement atteinte. 

  

§ 3. Dans les locaux présentant des risques importants d'incendie, tout point de la surface de ces locaux doit pouvoir être 

battu par au moins deux jets de lance. 

  

§ 4. Si les robinets d'incendie armés sont placés dans des armoires ou coffrets, ceux-ci doivent être signalés et ne pas 

comporter de dispositifs de condamnation.  

  

+ REGLEMENTATION DES IGH: IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR 

  

§ 2. Il y a à chaque niveau autant de robinets d'incendie armés DN 25/8 que d'escaliers. Les robinets d'incendie armés, 

conformes aux dispositions des articles MS 14 à MS 17 du règlement de sécurité des établissements recevant du public, 

sont toujours installés dans les circulations horizontales communes, à proximité et hors des dispositifs d'accès aux 

escaliers. Ils ne doivent jamais se trouver sur les paliers d'ascenseurs qui peuvent être isolés par des portes coupe-feu au 

moment du sinistre. Ils sont disposés de telle façon que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte par 

un jet de lance. Ces robinets d'incendie armés peuvent être alimentés par les colonnes en charge. La pression minimale 

au robinet d'arrêt du robinet d'incendie armé le plus défavorisé est de 4 bars en régime d'écoulement.  

  

+ ICPE: INSTALLATIONS CLASSES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 

  

Ces règles s’appliquent dans certains sites soumis aux ICPE (par exemple, Arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention 

des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510).  

  

+ APSAD R5 

  

Le référentiel APSAD R5 définit des exigences de conception, d’installation et de maintenance qui permettent de s'assurer de la qualité des installations RIA / PIA. La méthodologie proposée permet de déterminer le type, le nombre et les principes d’implantation. Cette règle concerne essentiellement les bâtiments industriels, commerciaux et tertiaires. Elle s'impose selon les dispositions définies par l'assureur. 

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